Assurance

CONTRAT D’ASSURANCE DU VÉHICULE LOUÉ

I. NATURE ET OBJET DE L’ASSURANCE

Le véhicule mis à disposition dans le cadre du présent contrat de location bénéficie d’une assurance spécifique destinée exclusivement aux véhicules deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters), trikes, quads et side-cars.

Cette assurance obligatoire a pour objectif principal de couvrir les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés à des tiers lors de l’utilisation du véhicule loué, conformément à la réglementation en vigueur pour les véhicules terrestres à moteur.

Des garanties complémentaires sont incluses pour assurer une protection optimale du conducteur et du véhicule loué.

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II. GARANTIES INCLUSES

Les garanties suivantes sont systématiquement comprises dans le contrat :

  1. Responsabilité Civile Obligatoire :
    • Dommages corporels aux tiers : couverture illimitée.
    • Dommages matériels aux tiers : jusqu’à 100 000 000 €.
  2. Défense pénale et recours suite à accident :
    • Prise en charge des frais de défense juridique, incluant la représentation en justice suite à un accident.
  3. Garantie du Conducteur :
    • Indemnisation corporelle du conducteur jusqu’à 80 000 € en cas de déficit fonctionnel permanent (taux minimal d’AIPP requis : 10%).
    • Prise en charge des équipements spécifiques au conducteur (casque, gants, blouson, bottes homologués) jusqu’à 1 000 € par sinistre, sans franchise.
  4. Assistance Véhicule et Personnes (0 km) :
    • Assistance immédiate sans franchise kilométrique en cas de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol.
    • Frais de dépannage ou remorquage pris en charge jusqu’à 180 € TTC par intervention.
    • Assistance aux personnes transportées en cas de blessure ou maladie durant la location.

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III. LIMITES DE GARANTIE – BIENS ET USAGES NON COUVERTS

Ne sont pas couverts par l’assurance :

  • Automobiles, remorques ou caravanes supérieures à 750 kg, mobil-homes.
  • Transport onéreux de personnes (sauf covoiturage ou activités touristiques autorisées).
  • Transport de marchandises non approuvé par Good Motors Agency.
  • Contenu personnel du véhicule (objets de valeur, bijoux, espèces).

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IV. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

Sont expressément exclus les dommages :

  • Causés par un conducteur sans permis valide ou non conforme à la réglementation (âge, permis étranger).
  • Survenus lors d’épreuves sportives ou essais soumis à autorisation administrative.
  • Résultant du transport de matières dangereuses.
  • Subis par des passagers transportés sans conditions légales de sécurité.
  • Causés intentionnellement ou frauduleusement par l’assuré ou conducteur.
  • Liés à des événements de guerre, émeutes, terrorisme ou insurrections.
  • Dus à des vols commis par un proche du locataire.
  • Dus à l’emprise d’alcool ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
  • Liés à un défaut manifeste d’entretien ou vice propre du véhicule.
  • Consistant en manque à gagner, dépréciation ou immobilisation du véhicule (sauf mention contraire).

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V. FRANCHISES ET PARTICIPATION DU LOCATAIRE

Une franchise est applicable aux garanties suivantes : vol, incendie, dommages matériels au véhicule loué. Le montant de cette franchise est identique à celui de la caution déposée par le locataire avant la prise en charge du véhicule.

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VI. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, le locataire doit obligatoirement :

  • Déclarer immédiatement tout événement à Good Motors Agency, en respectant les délais légaux et contractuels.
  • Fournir tous documents justificatifs utiles (photographies, constat amiable, témoignages).
  • Informer l’assureur de toute autre assurance couvrant le même risque.
  • Déposer plainte dans les 24 heures en cas de vol, et transmettre rapidement l’original du dépôt de plainte à Good Motors Agency.

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VII. ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des conditions décrites ci-dessus. Le contrat entre en vigueur dès la prise en charge du véhicule par le locataire.

Good Motors Agency – SAS

1 Rue des Roches Noires, 14360 Trouville-sur-Mer

SIREN : 902 930 023

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